Date de révision : 2 septembre 2014

ACCORD DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL DE SWYPE AVEC DRAGON DICTATION

CET ACCORD CONSTITUE UN CONTRAT JURIDIQUE ENTRE VOUS (PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE UTILISANT LES APPLICATIONS SWYPE ET/OU DRAGON DICTATION) ET NUANCE COMMUNICATIONS, INC. (CI-APRÈS DÉNOMMÉ " NUANCE "). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS PRÉSENTÉES CI-DESSOUS.

VOUS DEVEZ ACCEPTER LES TERMES DU PRÉSENT ACCORD DE LICENCE (CI-APRÈS DÉNOMMÉ " ACCORD ") POUR POUVOIR INSTALLER ET UTILISER LE LOGICIEL SWYPE ET/OU LE SERVICE DRAGON DICTATION. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON " ACCEPTER ", VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES CONDITIONS D'UTILISATION DU PRÉSENT ACCORD. VOUS NE POURREZ PAS UTILISER LE LOGICIEL SWYPE OU LE SERVICE DRAGON DICTATION TANT QUE VOUS N'AUREZ PAS ACCEPTÉ LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS.

Le logiciel Swype et le service Dragon Dictation se composent de plusieurs applications client/serveur qui permettent aux utilisateurs de contrôler certaines opérations de leurs périphériques par le biais d'entrées de textes et de commandes vocales, y compris, mais sans s'y limiter, la possibilité de rédiger des SMS et des e-mails. Les termes et conditions suivantes régissent votre téléchargement, votre installation et votre utilisation du logiciel Swype, y compris tout autre logiciel Swype complémentaire que Nuance et ses fournisseurs pourront mettre à votre disposition (ci-après dénommé " Logiciel "), qui vous offre des fonctions de saisie de texte et vous permet d'accéder à certaines applications serveur Dragon Dictation installées sur des ressources Nuance (ci-après dénommé " Service ") et à la documentation associée, fournie par Nuance pour utiliser le Logiciel et accéder au Service.

1. ACTIONS AUTORISÉES PAR LA LICENCE. Nuance et ses fournisseurs vous accordent (en votre qualité de « Titulaire ») une licence limitée personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable, uniquement sous la forme de code objet, pour installer et utiliser le Logiciel sur un seul Périphérique afin d'accéder au Service par le biais du Logiciel sur ce Périphérique, uniquement dans les pays et dans les langues dans lesquel(les) le Logiciel et le Service sont mis à disposition par Nuance et ses fournisseurs. On entend par « Périphérique » tout périphérique mobile autorisé, tel que décrit sur le site Web de Nuance (à l'adresse suivante : http://www.nuancemobilelife.com ; cette liste peut faire ponctuellement l'objet de mises à jour par Nuance). Nuance pourra vous proposer de télécharger des compléments ou des mises à jour du Logiciel y compris, mais sans s'y limiter, des nouvelles langues, de nouveaux claviers ou de nouveaux dictionnaires. Vous reconnaissez et acceptez que vous n'utiliserez ces compléments ou mises à jour qu'avec le Logiciel visé par le présent Accord, et que ces compléments ou mises à jour seront soumis aux termes et conditions du présent Accord. Vous aurez la responsabilité et la charge de tous les frais qui pourront vous être facturés par un tiers (par exemple, Google, Amazon, Apple), sujets à révision régulière, liés au téléchargement et à l'utilisation du Logiciel et du Service. Nuance n'aura en aucun cas à vous rembourser les frais que vous aurez payés à des tiers pour l'utilisation du Logiciel ou du Service, telle que définie dans cet Accord. Vous reconnaissez et acceptez également que le Logiciel et le Service utilisent votre réseau sans fil pour envoyer et recevoir des données, et que votre opérateur de réseau mobile et tout autre tiers peut vous facturer les communications, le téléchargement de données et/ou l'utilisation du réseau.

2. OBLIGATIONS DU TITULAIRE.

2.1. RESTRICTIONS. Vous ne pouvez pas (sauf lorsque la loi l'autorise) : (a) soumettre des requêtes automatisées ou enregistrées à l'aide du Logiciel ou vers le Service, sauf autorisation écrite contraire de Nuance ; (b) utiliser le Logiciel et le Service autrement que pour votre seul usage ; (c) accéder au Service avec des logiciels ou des moyens autres que le Logiciel ; (d) copier, reproduire, distribuer ou, de quelque autre manière que ce soit, dupliquer le Logiciel en tout ou partie ; (e) vendre, louer, céder en licence, concéder en sous-licence, distribuer, transférer ou accorder des droits de quelque façon que ce soit sur le Logiciel ou le Service, en tout ou partie ; (f) modifier, transférer ou traduire le Logiciel ou le Service, ou créer des travaux dérivés à partir du Logiciel ou du Service ; (g) décompiler, désassembler, effectuer des opérations d'ingénierie inverse ou tenter d'extraire, de reconstruire, d'identifier ou de découvrir, par quelque moyen que ce soit, le code source, les idées sous-jacentes ou les algorithmes du Logiciel ou du Service ; (h) supprimer les notices, étiquettes ou marques indiquant la propriété du Logiciel ; ou (i) utiliser le Logiciel ou le Service à des fins d'évaluation ou de comparaison avec des services proposés par des tiers.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ.

3.1. LOGICIEL ET SERVICE. Nuance et ses concédants de licence détiennent l'ensemble des droits, titres de propriété et participations sur le Logiciel et le Service, notamment, mais de façon non exhaustive, les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux, marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle associés ; il est entendu que Nuance et/ou ses concédants de licence sont les détenteurs uniques et exclusifs des droits relatifs au Logiciel. La copie non autorisée du Logiciel ou du Service ou le non-respect des restrictions énoncées ci-dessus entraînera la résiliation de cet Accord et de toutes les licences accordées par le présent Accord ; Nuance pourra se prévaloir de tous les recours légaux et équitables en cas de violation du présent Accord.

3.2. LOGICIEL TIERS. Le Logiciel peut contenir des logiciels tiers requérant des notices et/ou termes et conditions supplémentaires. Ces notices et/ou termes et conditions supplémentaires sont disponibles à l'adresse http://swype.com/attributions ; ils font partie intégrante du présent Accord et y sont intégrés par référence. En acceptant le présent Accord, vous acceptez également les termes et conditions supplémentaires correspondants, le cas échéant.

3.3. DONNÉES VOCALES ET DONNÉES DE LICENCE.

(a) DONNÉES VOCALES. Dans le cadre du Service, Nuance recueille et utilise les Données vocales, telles que définies ci-dessous, pour ajuster et améliorer la reconnaissance vocale et d'autres composants du Service, ainsi que d'autres services et produits Nuance. En acceptant les termes et conditions du présent Accord, vous reconnaissez et acceptez que Nuance puisse recueillir les Données vocales dans le cadre du Service et que ces informations seront uniquement utilisées par Nuance ou par des tiers agissant au nom de Nuance conformément aux obligations de confidentialité pour ajuster et améliorer la reconnaissance vocale et d'autres composants du Service, ainsi que d'autres services et produits Nuance. Nuance s'engage à ne pas utiliser les informations relatives aux Données vocales à des fins autres que celles décrites dans les termes et conditions définis ci-dessus. Le terme " Données vocales " comprend les fichiers audio, les transcriptions et textes associés, ainsi que les fichiers journaux que vous mettez à disposition, ou qui seront générés en rapport avec le Service. Toutes les Données vocales que vous fournissez resteront confidentielles et ne pourront être divulguées par Nuance, sur demande, que pour satisfaire à des obligations légales ou réglementaires (par exemple, en réponse à une ordonnance du tribunal ou à une institution gouvernementale habilitée) ou dans l'éventualité d'une vente, fusion ou acquisition auprès d'une autre entité par Nuance.

(b) DONNÉES DE LICENCE. Dans le cadre du Logiciel et du Service, Nuance et ses fournisseurs recueillent et utilisent des " Données de licence ", telles que définies ci-dessous. Vous reconnaissez et acceptez que Nuance puisse recueillir ces Données de licence dans le cadre de la fourniture du Logiciel et du Service. Les Données de licence seront utilisées pour permettre à Nuance ou tout tiers agissant sous la direction de Nuance et soumis à une obligation de confidentialité, de développer, concevoir et améliorer la précision de ses produits et services. Les Données de licence seront considérées comme des " informations non personnelles ", car leur format ne permet pas une identification directe d'une personne spécifique. Les " Données de licence " sont définies comme les informations relatives au Logiciel et à votre périphérique, par exemple : la marque du périphérique, le numéro du modèle, l'écran, l'ID du périphérique, l'adresse IP et d'autres données similaires.

(c) En utilisant le Logiciel et le Service, vous reconnaissez et acceptez que Nuance collecte et utilise des Données vocales et des Données de licence, conformément aux dispositions de cet Accord, notamment pour les transférer vers les États-Unis d'Amérique et/ou d'autres pays, à des fins de stockage, de traitement et d'utilisation par Nuance et ses partenaires.

(d) Les Données vocales et les Données de licence sont soumises à la politique de confidentialité applicable de Nuance. Pour plus d'informations, reportez-vous à la politique de confidentialité de Nuance, à l'adresse http://www.nuance.com/company/company-overview/company-policies/privacy-policies/index.htm.

4. SUPPORT. Pour faciliter le processus d'évaluation et de test du Logiciel et du Service, le Titulaire peut se reporter aux questions les plus fréquemment posées sur Nuance à l'adresse http://www.nuancemobilelife.com. Pour toute aide supplémentaire, le Titulaire pourra se reporter au susdit site Web, et selon la disponibilité de son personnel, Nuance peut fournir des services de support raisonnables par fax, e-mail ou d'autres moyens au Titulaire relativement à une défaillance et/ou une explication des fonctionnalités ou fonctions du Logiciel et du Service. L'équipe d'assistance clientèle Nuance répondra à vos questions sous 48 heures ouvrables (à l'exception des week-ends, des jours fériés et des jours de fermetures de l'entreprise).

5. EXCLUSION DE GARANTIES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NUANCE, SES CONCÉDANTS ET SES FOURNISSEURS VOUS FOURNISSENT LE LOGICIEL ET LE SERVICE À VOUS, UNIQUEMENT POUR VOUS PERMETTRE D'UTILISER LE LOGICIEL ET LE SERVICE. EN CONSÉQUENCE DE QUOI, VOUS ACCEPTEZ DE PRENDRE TOUTES LES PRÉCAUTIONS ET MESURES DE SAUVEGARDE NÉCESSAIRES POUR PROTÉGER VOS DONNÉES ET SYSTÈMES CONTRE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE. NUANCE, SES CONCÉDANTS ET SES FOURNISSEURS FOURNISSENT LE LOGICIEL ET LE SERVICE " EN L'ÉTAT ", AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NUANCE, SES CONCÉDANTS ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UNE UTILISATION SPÉCIFIQUE OU DE NON VIOLATION DE DROITS DE TIERS.

6. LIMITES DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NUANCE, SES CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT TYPE DE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER : LES DOMMAGES ENTRAÎNÉS PAR LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE D'INFORMATIONS, LA PERTE DE JOUISSANCE, L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU LES FRAIS D'ASSURANCE) DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE SWYPE CONNECT OU DU LOGICIEL OU DU SERVICE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET SELON TOUTE DÉFINITION DE RESPONSABILITÉ, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ AVISÉS OU S'ILS AURAIENT DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.

7. FIN ET RÉSILIATION. Cet Accord commence au moment de votre acceptation des termes et conditions du présent Accord et expire en cas de résiliation. Nuance se réserve le droit de résilier cet Accord, et/ou les licences accordées par le présent Accord, à son entière discrétion, à tout moment et sans justifier sa décision, en vous indiquant que le Service a expiré ou a été résilié. Le présent Accord prendra fin automatiquement si vous ne respectez pas l'un de ses termes ou l'une de ses conditions. En cas de résiliation, vous serez tenu de renoncer à utiliser et de détruire toutes les copies du Logiciel en votre possession.

8. CONFORMITÉ AUX RÈGLES D'EXPORTATION. Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous ne résidez pas dans un pays placé sous embargo par le gouvernement des États-Unis ou ayant été désigné par le gouvernement des États-Unis comme étant un pays " soutenant des activités terroristes " ; et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste établie par le gouvernement des États-Unis des personnes faisant l'objet d'une interdiction ou d'une restriction.

9. MARQUES. Les marques, noms commerciaux, noms de produits et logos (les " Marques ") de tiers contenus ou utilisés dans le Logiciel ou le Service sont les marques ou les marques déposées de leur propriétaire respectif. L'utilisation de ces Marques doit bénéficier au détenteur de la marque. L'utilisation de ces Marques a pour but de signaler l'interopérabilité et ne constitue pas : (i) une affiliation par Nuance à cette société, ou (ii) une recommandation ou une approbation de ces sociétés de la part de Nuance et de ses produits ou services.

10. LOI APPLICABLE. Cet Accord est régi par les lois de l'État du Massachusetts (USA), sans application de ses règles de droit relatives aux conflits de loi, et vous vous soumettez à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux et d'État de l'État du Massachusetts afin de trancher tout conflit résultant du présent Accord. Cet Accord ne sera pas régi par la convention des Nations Unies portant sur les contrats sur les ventes internationales de marchandises (" Contracts for the International Sale of Goods "), dont l'application est expressément exclue par la présente.

11. TERMES SUJETS À MODIFICATIONS. Vous reconnaissez et acceptez que Nuance peut modifier ponctuellement les termes et conditions de cet Accord, sous réserve de l'envoi d'un préavis raisonnable à votre adresse, y compris votre adresse e-mail, telle que mentionnée à la conclusion de l'Accord. Si vous refusez les modifications apportées à cet Accord, votre seul recours sera de cesser d'utiliser le Logiciel et le Service. Toute utilisation de toute partie du Logiciel ou Service après réception du préavis raisonnable de modification envoyé par Nuance vaudra acceptation inconditionnelle de votre part des nouveaux termes et conditions.

12. CONDITIONS JURIDIQUES GÉNÉRALES. Vous n'êtes pas autorisé à céder ni transférer d'aucune manière que ce soit quelconque droit ou obligation associé à cet Accord sans l'autorisation préalable écrite de Nuance. Le présent Accord représente la totalité de l'accord conclu entre Nuance et vous, et prévaut sur toutes les communications ou publications concernant le Logiciel. Si une quelconque disposition du présent Accord est jugée illégale ou non exécutoire, elle devra être révisée dans la mesure nécessaire pour y remédier, les autres dispositions de cet Accord continuant à être pleinement appliquées. Le manquement de la part de Nuance à exercer un droit ou à faire appliquer une disposition du présent Accord ne constitue en aucun cas une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Les sections 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10 et 12 de cet Accord resteront effectives après l'expiration ou la résiliation du présent Accord.