CONDITIONS D'UTILISATION DE SWYPE CONNECT
LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS (CI-APRÈS DÉNOMMÉ " VOUS " OU LE " TITULAIRE ") ET NUANCE COMMUNICATIONS, INC., POUR SON COMPTE OU CELUI DE SA FILIALE NUANCE COMMUNICATIONS IRELAND LIMITED (CI-APRÈS DÉNOMMÉ " NUANCE "). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS PRÉSENTÉES CI-DESSOUS.
VOUS DEVEZ ACCEPTER LES CONDITIONS D'UTILISATION DE SWYPE CONNECT DÉFINIES DANS LE PRÉSENT ACCORD (CI-APRÈS DÉNOMMÉ L'" ACCORD ") POUR POUVOIR UTILISER LE SERVICE SWYPE CONNECT (CI-APRÈS DÉNOMMÉ " SWYPE CONNECT "), Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LE TÉLÉCHARGEMENT, L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DE TOUT LOGICIEL SWYPE CONNECT. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON " ACCEPTER ", VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES CONDITIONS D'UTILISATION DU PRÉSENT ACCORD. VOUS NE POURREZ PAS UTILISER SWYPE CONNECT NI TÉLÉCHARGER, INSTALLER OU UTILISER DES LOGICIELS SWYPE CONNECT TANT QUE VOUS N'AUREZ PAS ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.
Swype Connect est un service fourni au nom de Nuance, et qui permet à Nuance de Vous proposer certains services sur le périphérique sur lequel la plateforme Swype est installée. Dans la mesure où vous acceptez de fournir à Nuance des Données de licence et des Données d'utilisation, telles que définies plus bas, Nuance peut proposer des mises à jour, mises à niveau, langues supplémentaires ou modules additionnels (ci-après dénommés le " Logiciel ") pour le logiciel de la plateforme Swype installé sur votre périphérique, dans le cadre de votre utilisation de Swype Connect. Les termes et conditions suivants régissent votre utilisation de Swype Connect et vous autorisent à télécharger, installer et utiliser le Logiciel, tel que défini plus bas, ainsi que la documentation l'accompagnant fournie par Nuance pour Swype Connect.
1. ACTIONS AUTORISÉES PAR LA LICENCE. Nuance et ses fournisseurs vous accordent une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable, uniquement sous la forme de code objet, pour installer et utiliser le Logiciel sur un seul périphérique et pour votre usage personnel. Vous ne pouvez installer et utiliser le Logiciel que si vous disposez déjà d'une licence d'utilisation valide du logiciel de la plateforme Swype mis à jour ou mis à niveau. Vous pouvez installer et utiliser des langues supplémentaires ou les modules additionnels mis à votre disposition via Swype Connect uniquement avec le logiciel de la plateforme Swype.
2. RESTRICTIONS. Vous ne pouvez pas (sauf lorsque la loi l'autorise) : (a) utiliser le Logiciel à des fins autres que votre usage personnel ; (b) copier, reproduire, distribuer ou, de quelque autre manière que ce soit, dupliquer le Logiciel en tout ou partie ; (c) vendre, louer, céder en licence, concéder en sous-licence, distribuer, transférer ou accorder des droits de quelque façon que ce soit sur le Logiciel, en tout ou partie ; (d) modifier, transférer ou traduire le Logiciel, ou créer des travaux dérivés à partir du Logiciel ; (e) décompiler, désassembler, effectuer des opérations d'ingénierie inverse ou tenter d'extraire, de reconstruire, d'identifier ou de découvrir, par quelque moyen que ce soit, le code source, les idées sous-jacentes ou les algorithmes du Logiciel ; (f) supprimer les notices, étiquettes ou marques indiquant la propriété du Logiciel ; ou (g) utiliser le Logiciel à des fins d'évaluation ou de comparaison avec des produits proposés par des tiers.
3. DROITS DE PROPRIÉTÉ.
3.1. LOGICIEL. Nuance et ses concédants de licence détiennent l'ensemble des droits, titres de propriété et participations sur le Logiciel, notamment, mais de façon non exhaustive, les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux, marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle associés ; il est entendu que Nuance et/ou ses concédants de licence sont les détenteurs uniques et exclusifs des droits relatifs au Logiciel. La copie non autorisée du Logiciel ou le non-respect des restrictions énoncées ci-dessus entraînera la résiliation de cet Accord et de toutes les licences accordées par le présent Accord ; Nuance et ses affiliés pourront se prévaloir de tous les recours légaux et équitables en cas de violation du présent Accord.
3.2. LOGICIEL TIERS. Le Logiciel peut contenir des logiciels tiers requérant des notices et/ou termes et conditions supplémentaires. Ces notices et/ou termes et conditions supplémentaires sont disponibles à l'adresse swype.com/attributions ; ils font partie intégrante du présent Accord et y sont intégrés par référence. En acceptant le présent Accord, vous acceptez également les termes et conditions supplémentaires correspondants, le cas échéant.
3.3. DONNÉES DE LICENCE ET D'UTILISATION.
(a) DONNÉES DE LICENCE. Dans le cadre de votre utilisation du Logiciel, Nuance et ses affiliés recueillent et utilisent les Données de licence, telles que définies plus bas, afin de valider votre licence relative au Logiciel et dans le but de développer, concevoir et améliorer ses produits et services. En acceptant les termes et conditions du présent Accord, vous reconnaissez et acceptez que Nuance puisse recueillir et utiliser les Données de licence dans le cadre de votre utilisation du Logiciel et que ces Données de licence seront uniquement utilisées par Nuance ou par des tiers agissant au nom de Nuance conformément aux obligations de confidentialité pour valider votre licence relative au Logiciel et pour développer, concevoir et améliorer Swype Connect, le Logiciel, ainsi que d'autres services et produits Nuance. Les " Données de licence " sont définies comme les informations relatives au Logiciel et à votre périphérique, par exemple : la marque du périphérique, le numéro du modèle, l'écran, l'ID du périphérique, l'adresse IP et d'autres données similaires.
(b) DONNÉES D'UTILISATION. En outre, dans le cadre de votre utilisation du Logiciel, Nuance et ses affiliés recueillent et utilisent les Données d'utilisation, telles que définies plus bas, afin de développer, concevoir et améliorer ses produits et services. En activant le Logiciel, vous autorisez Nuance et ses affiliés à recueillir et utiliser les Données d'utilisation. À tout moment, vous pourrez décider d'empêcher Nuance de recueillir ces Données d'utilisation dans les paramètres du Logiciel. En acceptant les termes et conditions du présent Accord, vous reconnaissez et acceptez que Nuance et ses affiliés puissent recueillir les Données d'utilisation dans le cadre de votre utilisation du Logiciel et que ces Données d'utilisation seront uniquement utilisées par Nuance ou par des tiers agissant au nom de Nuance conformément aux obligations de confidentialité pour développer, concevoir et améliorer Swype Connect, le Logiciel, ainsi que d'autres services et produits. Nuance s'engage à ne pas utiliser les informations relatives aux Données d'utilisation à des fins autres que celles décrites dans les termes et conditions définis ci-dessus. Les Données d'utilisation seront considérées comme des " informations non personnelles ", car leur format ne permet pas une identification directe d'une personne spécifique. Les " Données d'utilisation " englobent les informations relatives au Logiciel et à la façon dont vous l'utilisez. Par exemple : modification de paramètres, emplacement du périphérique, choix de la langue, tracé des caractères, nombre total de caractères tapés ou balayés, vitesse de saisie de texte et d'autres données similaires.
(c) En acceptant le présent Accord, vous reconnaissez et acceptez que des Données de licence et d'utilisation soient recueillies et utilisées conformément aux dispositions de cet Accord, notamment pour les transférer vers les États-Unis d'Amérique et/ou d'autres pays, à des fins de stockage, de traitement et d'utilisation par Nuance, ses affiliés, et tout tiers autorisé.
(d) Toutes les Données de licence et d'utilisation que vous fournissez resteront confidentielles et ne pourront être divulguées par Nuance, sur demande, que pour satisfaire à des obligations légales ou réglementaires (par exemple, en réponse à une ordonnance du tribunal ou à une institution gouvernementale habilitée) ou dans l'éventualité d'une vente, fusion ou acquisition auprès d'une autre entité par Nuance. Les Données de licence et d'utilisation sont soumises à la politique de confidentialité applicable de Nuance. Pour plus d'informations, reportez-vous à la politique de confidentialité de Nuance, à l'adresse http://www.nuance.com/company/company-overview/company-policies/privacy-policies/index.htm.
4. EXCLUSION DE GARANTIES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NUANCE ET SES AFFILIÉS FOURNISSENT SWYPE CONNECT ET LE LOGICIEL " EN L'ÉTAT ", AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. EN CONSÉQUENCE DE QUOI, VOUS ACCEPTEZ DE PRENDRE TOUTES LES PRÉCAUTIONS ET MESURES DE SAUVEGARDE NÉCESSAIRES POUR PROTÉGER VOS DONNÉES ET SYSTÈMES CONTRE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NUANCE ET SES AFFILIÉS DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE OU DE NON VIOLATION DE DROITS DE TIERS.
5. LIMITES DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NUANCE, SES AFFILIÉS, SES CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT TYPE DE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER : LES DOMMAGES ENTRAÎNÉS PAR LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE D'INFORMATIONS, LA PERTE DE JOUISSANCE, L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU LES FRAIS D'ASSURANCE) DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE SWYPE CONNECT OU DU LOGICIEL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET SELON TOUTE DÉFINITION DE RESPONSABILITÉ, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ AVISÉS OU S'ILS AURAIENT DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.
6. FIN ET RÉSILIATION. Cet Accord commence au moment de votre acceptation des termes et conditions du présent Accord et expire en cas de résiliation. Le présent Accord prendra fin automatiquement si vous ne respectez pas l'un de ses termes ou l'une de ses conditions. En cas de résiliation, vous serez tenu de renoncer à utiliser et de détruire toutes les copies du Logiciel en votre possession. Vous devrez également cesser toute utilisation de Swype Connect.
7. CONFORMITÉ AUX RÈGLES D'EXPORTATION. Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous ne résidez pas dans un pays placé sous embargo par le gouvernement des États-Unis ou ayant été désigné par le gouvernement des États-Unis comme étant un pays " soutenant des activités terroristes " ; et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste établie par le gouvernement des États-Unis des personnes faisant l'objet d'une interdiction ou d'une restriction.
8. UTILISATEURS FINALS TRAVAILLANT POUR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS. Le Logiciel est un " article commercial " (" commercial item "), tel que ce terme est défini dans l'article 48 C.F.R. 2.101, englobant un " logiciel informatique commercial " (" commercial computer software ") et une " documentation de logiciel informatique commercial " (" commercial computer software documentation "), tel que ces termes sont définis dans l'article 48 C.F.R. 12.212. Conformément aux articles 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4, tous les utilisateurs finals travaillant pour le gouvernement des États-Unis obtiennent uniquement les droits sur le Logiciel concédés dans le cadre du présent Accord.
9. MARQUES. Les marques, noms commerciaux, noms de produits et logos (les " Marques ") de tiers contenus ou utilisés dans Swype Connect ou le Logiciel sont les marques ou les marques déposées de leur propriétaire respectif. L'utilisation de ces Marques doit bénéficier au détenteur de la marque. L'utilisation de ces Marques a pour but de signaler l'interopérabilité et ne constitue pas : (i) une affiliation par Nuance à cette société, ou (ii) une recommandation ou une approbation de ces sociétés de la part de Nuance et de ses produits ou services.
10. LOI APPLICABLE.
Cet accord sera régi et interprété selon la législation de votre pays/emplacement principal d'utilisation, comme décrit ci-dessous, sans référence à aucun choix de principes juridiques et sans tenir compte de la convention des Nations Unies portant sur les contrats sur les ventes internationales de marchandises (" Contracts for the International Sale of Goods "). Les parties acceptent de se soumettre sans condition et de manière irrévocable à l'autorité et à la localisation des tribunaux des juridictions de pays/emplacement principal d'utilisation, et aux principes de signification associés.
Pays/emplacement principal d'utilisation - États-Unis d'Amérique, Canada, Mexique, Pays d'Amérique centrale et du Sud, Taïwan ou Corée
Législation applicable - État du Massachusetts, États-Unis d'Amérique
Juridiction exclusive et emplacement des tribunaux - Tribunaux fédéraux ou de l'État du Massachusetts dans l'État du Massachusetts
Pays/emplacement principal d'utilisation - Australie ou Nouvelle-Zélande
Législation applicable - Nouvelle-Galles du Sud (Australie)
Juridiction exclusive et emplacement des tribunaux - Tribunaux de l'État de la Nouvelle-Galles du Sud (Australie) en Nouvelle-Galles du Sud
Pays/emplacement principal d'utilisation - Inde ou Singapour
Législation applicable - Singapour
Juridiction exclusive et emplacement des tribunaux - Tribunaux de Singapour à Singapour
Pays/emplacement principal d'utilisation - Chine ou Hong Kong
Législation applicable - Région administrative spéciale de Hong Kong
Juridiction exclusive et emplacement des tribunaux - Tribunaux de la région administrative spéciale de Hong Kong à Hong Kong
Pays/emplacement principal d'utilisation - Espace économique européen (EEE), Europe, Moyen-Orient, Afrique ou Russie
Législation applicable - Irlande
Juridiction exclusive et emplacement des tribunaux - Dublin (Irlande)
Pays/emplacement principal d'utilisation - Reste du monde
Législation applicable - **État du Massachusetts, États-Unis d'Amérique. Si la législation de l'État de Massachusetts n'est pas applicable dans votre pays, la première (dans l'ordre d'apparition) des autres législations applicables citées dans la liste ci-dessus sera appliquée. Et si aucune des autres législations citées dans ce tableau n'est applicable, la législation locale sera appliquée.
Juridiction exclusive et emplacement des tribunaux - **Tribunaux fédéraux ou de l'État du Massachusetts dans l'État du Massachusetts
Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, l'une ou l'autre des parties pourra exercer, dans son pays de résidence, des recours préliminaires ou interlocutoires concernant tout litige lié au présent Accord.
11. TERMES SUJETS À MODIFICATIONS. Vous reconnaissez et acceptez que Nuance puisse modifier ponctuellement les termes et conditions du présent Accord, sous réserve de l'envoi d'un préavis raisonnable à votre attention, sur votre périphérique. Si vous refusez les modifications apportées à cet Accord, votre seul recours sera de cesser tout accès à Swype Connect, y compris, sans s'y limiter, tout téléchargement et installation de tout Logiciel.
12. CONDITIONS JURIDIQUES GÉNÉRALES. Vous n'êtes pas autorisé à céder ni transférer d'aucune manière que ce soit quelconque droit ou obligation associé à cet Accord sans l'autorisation préalable écrite de Nuance. Le présent Accord représente la totalité de l'accord conclu entre Nuance et vous, et prévaut sur toutes les communications ou publications concernant Swype Connect et le Logiciel. Si une quelconque disposition du présent Accord est jugée illégale ou non exécutoire, elle devra être révisée dans la mesure nécessaire pour y remédier, les autres dispositions de cet Accord continuant à être pleinement appliquées. Le manquement de la part de Nuance à exercer un droit ou à faire appliquer une disposition du présent Accord ne constitue en aucun cas une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Les sections 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10 et 12 de cet Accord resteront effectives après l'expiration ou la résiliation du présent Accord.